Date de dépôt : 01/10/2022 au plus tard

Formulaire à remplir

Pour être éligible au dispositif, vous devez :

  • être affilié à un régime de protection sociale agricole ;
  • avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales (sans pour autant avoir une dette à la MSA);
  • supporter des surcoûts du fait de la hausse des prix survenue en conséquence de la guerre en Ukraine : seules les exploitations ou entreprises qui supportent, sur les postes de dépenses affectés par la situation en Ukraine, un coût total moyen supérieur d’au moins 50% au coût qu’elles ont supporté sur une période de référence en 2021 sont éligibles au dispositif.

Deux dispositifs distincts selon que l’adhérent a eu une aide sur la hausse de l’alimentation ou non.

Choix de la période de référence :

  1. Période de 2022 sur laquelle vous constatez des surcoûts liés au conflit en Ukraine :

Cette période correspond à la période de votre choix. Elle doit être comprise entre le 1er mars et le 30 septembre 2022.

Exemple :

Période allant du 30/04/2022 au 15/09/2022 => valide.

Période allant du 01/03/2022 au 30/08/2022 => valide.

  1. Période de référence en 2021

Vous pouvez choisir de prendre pour période de référence :

  • Soit la période équivalente à la période de 2022 que vous avez indiquée ci-dessus,
Exemple :

Période de 2022 indiquée = du 01/03/2022 au 30/08/2022

Période de référence = du 01/03/2021 au 30/08/2021.

  • Soit la moyenne de l’ensemble de l’année 2021, proratisée par rapport à la durée de la période 2022 que vous avez indiquée ci-dessus : cette proratisation doit être faite en mois si la période 2022 retenue correspond à des mois complets (exemple : du 1er mars au 31 juillet 2022) ou en jours dans le cas contraire (exemple : du 15 mars 2022 au 30 juin 2022).

Postes de charge concernés en sachant que l’on retient ce que l’on veut : tous ou partiellement

Si vous avez n’avez pas demandé l’aide alimentation :

  • carburants, engrais, gaz, électricité, alimentation animale, emballage, autres (spécifique mais lié à la guerre)

Si vous avez déjà demandé l’aide alimentation :

  • carburants, engrais, gaz, électricité, emballage, autres (spécifique mais lié à la guerre)

Aide possible de 30 % des surcoûts et dans la limite de 3 800 € (ou exceptionnellement 5 000 €)

Prenez rapidement contact avec votre comptable ou votre conseiller pour réaliser la demande avant la date de fin de dépôt.