Réforme de la PAC 2023-2027

Les discussions autour de la réforme de la Politique Agricole Commune pour la période 2023-2027 sont à ce jour assez avancées pour pouvoir vous exposer la tendance de celle-ci. On retient notamment deux grands changements concernant le paiement vert et les aides bovines.

I. La PAC aujourd’hui

Actuellement, la PAC se compose de 2 piliers.

1) 1er pilier

  • Paiement de base : portefeuille DPB propre à chaque exploitation,
  • Paiement redistributif : 52 ha primés à 48,20 €/ha avec transparence GAEC,
  • Paiement vert : 70 % du paiement de base à condition de respecter les critères de verdissement,
  • Aide en faveur des jeunes agriculteurs : 34 ha à 65,19 €/ha (2020),
  • Aides couplées (aides animales : bovins laitiers, bovins allaitants, ovines, caprines ; aides végétales : protéagineux, légumineuses, soja, …)

2) 2nd pilier

  • ICHN (Indemnité Compensatoire d’Handicap Naturel)
  • MAE (Mesure Agro Environnementale)
  • Agriculture Biologique (Aide à la conversion)
  • Aide à l’assurance récolte
  • Autres dispositifs

II. Les orientations pour la réforme de la PAC 2023

A. La convergence

Historiquement, les DPB n’ont pas la même valeur entre les exploitations. Il est prévu de conserver la convergence afin que les DPB tendent vers la moyenne. L’objectif est qu’en 2027 la convergence soit atteinte. Cette dernière doit faire en sorte que les exploitations ne perdent pas plus de 30 % de leurs DPB historiques (même si leur point de convergence n’est pas atteint).

B. Paiement de base

L’enveloppe passe de 2 964 M€ à 3 233,5 M€.

C. Paiement redistributif

Le paiement redistributif reste inchangé avec une enveloppe similaire de 673,6 M€.

D. Le Paiement vert est remplacé par les éco-régimes

La nouvelle PAC prévoit de remplacer le paiement vert par des éco-régimes.

Ces éco-régimes se construiront de la manière suivante

  • 2 niveaux (base & supérieur) avec 3 voies d’accès :
    • Pratiques environnementales dont les 3 critères sont le retournement de prairies permanentes, les couvertures végétales, la diversité des assolements (le but est de favoriser les exploitations avec un part de prairies permanentes, celles avec une faible surface de terres arables et les plantes sarclées).
    • Certifications environnementales (AB, HVE …) Les exploitations en certification Agriculture Biologique & HVE seront automatiquement au niveau supérieur.
    • Infrastructures Agro Ecologiques (IAE) = prairies permanentes, jachères, bandes tampons, haies, …

Possibilité de cumuler les IAE dans les pratiques et les certifications environnementales.

Les éco-régimes sont en cours de finalisation, notamment en ce qui concerne l’enveloppe, les critères, le montant à l’hectare et les différents niveaux.

D’après le ministre Julien DENORMANDIE, 79 % des exploitations agricoles seraient éligibles actuellement aux éco-régimes (standard ou supérieur), 13 % d’entre elles n’ont qu’à modifier 5 % de leur assolement pour être éligibles, et seulement 10 à 15 % des exploitations n’y seraient pas.

E. Paiement en faveur des jeunes agriculteurs

L’enveloppe augmentera en passant de 67 M€ à 101 M€.

F. Les aides couplées

Pour les aides couplées, l’enveloppe ne change pas et reste à 250 M€.

En revanche, l’aide aux productions animales, qui représente 12,6 % des paiements actuellement, sera abaissée à 11% au profit des protéines. Des changements sont prévus sur le mode de calcul. On retient les UGB de plus de 16 mois avec un plafond de 100 ou 120 comme valeur de référence. Pas de conditions de seuil de chargement jusqu’à 40 UGB. Au-delà, seuls les éleveurs de bovins allaitants pourront prétendre à l’aide supplémentaire en respectant des conditions de chargement à l’hectare.

G. MAE

L’enveloppe évolue légèrement en passant de 250 M€ à 260 M€.

H. L’Agriculture Biologique

L’enveloppe passe de 250 M€ à 340 M€

L’objectif fixé par le gouvernement est que, d’ici 2027, 18 % des exploitations soient passées en agriculture biologique.

I. Aide à l’assurance récolte

L’enveloppe augmente et passe de 150 M€ à 186 M€.

J. Autres mesures (Région) et dispositifs

L’enveloppe passe de 665 M€ à 703 M€.

La création d’une aide pour le maraîchage est prévue pour un budget de 10 M€.

III. POUR RESUMER

Le budget de la nouvelle PAC reste globalement inchangé ; seule la répartition des enveloppes évolue.

Deux grands changements sont prévus : la suppression du paiement vert au profit des éco-régimes, ainsi que la refonte des aides animales (aide à l’UGB).

L’évolution des aides animales risque de générer une augmentation des aides aux bovins laitiers et les aides ovines/caprines et une baisse des aides bovins viande.

Une stabilisation des paiements directs et de l’ICHN durant les 6 ans à venir est également prévue.

Cependant, il reste encore des points à éclaircir au niveau des différents échelons décisionnaires (Europe, pays membres …).

Affaire à suivre …