Covid 19 : Modalités de paiement des cotisations salariales des salariés agricoles

Les modalités de paiement de vos cotisations Les échéances de novembre Compte tenu de la situation sanitaire et suite aux annonces gouvernementales pour vous aider à faire face à vos difficultés ...

Les modalités de paiement de vos cotisations

Les échéances de novembre

Compte tenu de la situation sanitaire et suite aux annonces gouvernementales pour vous aider à faire face à vos difficultés de trésorerie, vous pouvez reporter tout ou une partie du paiement de vos cotisations. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Dans le contexte actuel, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.

Vous êtes un employeur qui utilise la DSN

Pour les dépôts DSN du 5 ou du 15 novembre, vous pouvez ajuster le paiement en fonction de vos capacités financières.

Quelle que soit la taille de votre entreprise et votre secteur d’activité, si vous souhaitez bénéficier du report de vos cotisations sociales (patronales ou patronales et salariales), vous devez remplir un formulaire de demande et renvoyer à la MSA. (Cliquez ici pour visualiser le formulaire)

Dans tous les cas, vous devez transmettre votre DSN à la date d’échéance habituelle.

Les démarches varient selon votre mode de paiement :

  • Les prélèvements : ils sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN (bloc 20). Vous pouvez ainsi moduler votre prélèvement ;
  • Les virements : vous ajustez votre paiement comme vous le souhaitez ;
  • Les télérèglements : ce mode de règlement ne permet pas la modulation du paiement. Vous devez payer la totalité de la somme due. Si vous souhaitez payer partiellement vos cotisations, vous pouvez toutefois le faire par virement.

Vous êtes un employeur qui utilise le Tesa+

La date limite de paiement des cotisations dues au titre de la paie de septembre était positionnée au 12 novembre.

Compte tenu des mesures annoncées, les prélèvements liés à cette exigibilité sont suspendus pour l’ensemble des employeurs, sans aucune démarche de votre part.

Concernant les cotisations dues au titre de la paie d’octobre, la date limite de paiement initialement prévue le 4 décembre est décalée au 14 décembre afin de tenir compte de cette nouvelle phase de report des cotisations.

Néanmoins, vous conservez la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations par tout moyen à votre convenance.

Vous êtes un employeur qui utilise le Tesa simplifié

La date limite de paiement de l’émission chiffrée du 3ème trimestre est décalée au 15 décembre.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.

Maintien de l'obligation de déclaration

L'obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue. Vous devez continuer à réaliser vos déclarations sociales selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa).